Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Agnès Firmin Le Bodo
— Horizons & Indépendants
(Seine-Maritime · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-25
Date de sort : 2025-03-26
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixées »
le mot
« déterminées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.