Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Christophe Bentz
— Rassemblement National
(Haute-Marne · 1ᵉ)
Texte visé :
Profession d'infirmier
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-01
Date de sort : —
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du Conseil national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’introduire la saisine de l’ANSM préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.