577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Christine Loir — Rassemblement National (Eure · 1ᵉ)
Texte visé : Profession d'infirmier
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-02-28
Date de sort : 2025-03-05

Dispositif

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.