Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I et le II sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025. »

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose d’appliquer aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1^er janvier 2025 le cumul de l’exonération dont bénéficient les jeunes agriculteurs avec les réductions proportionnelles des taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie applicables aux autres travailleurs indépendants.