Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 30 par les mots : 

« et, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « des investissements réels au titre de la recherche et développement et du financement public de cette recherche ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à compléter les critères de fixation des prix du médicament qui figurent au code de la sécurité sociale en y intégrant les efforts réels des industriels en matière de recherche et développement. Cet disposition permet en outre une plus grande transparence sur l'usage des financements publics en la matière.