Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5 QUATER
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 18 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
« Ce rapport analyse plus largement la pertinence de définir l’assiette des cotisations sociales sur celle de la cotisation sociale généralisée, en évaluant l’impact budgétaire pour les organismes de sécurité sociale et par cas‑type d’assuré. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 5 quater. Ce dernier formule en effet une demande de rapport utile en ce qu’il évaluera la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants contenue dans l’article 18 de la LFSS pour 2024 et prolongera les observations contenues dans le rapport Bozio-Wasmer sur la prolifération des exemptions d’assiettes de cotisations sociales.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1344 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 5 QUATER | Retiré |
| 5 | Jérôme Guedj | SOC | ARTICLE 5 QUATER | Discuté |
| — | Karine Lebon | GDR | ARTICLE 5 QUATER | Retiré |