Amendement n° None — ARTICLE 9 TER B
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ne sont pas redevables de cette contribution. »
Exposé sommaire
L'article 9 ter B, introduit au Sénat prévoit de renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, à l'exclusion des paris hippiques physiques et en ligne, et d'instaurer une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs développant ce type d'activités de jeux.
Une telle disposition parait en effet nécessaire, afin de lutter contre les addictions et pratiques excessives.
Plusieurs études attestent en effet d'une corrélation entre l’intensification des publicités, notamment en ligne, et l’arrivée croissante de nouveaux joueurs, y compris mineurs.
Cet amendement reprend toutefois une proposition ayant fait l'objet d'un compromis en CMP, afin d'exclure les associations et fédérations sportives du périmètre de la contribution frappant la publicité sur les paris en ligne, au titre de leur sponsoring. L'objectif est de ne pas diminuer les recettes des associations et fédérations sportives, déjà fragiles.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1353 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Viry | LIOT | ARTICLE 9 TER B | Non soutenu |
| — | Frédéric Valletoux | HOR | ARTICLE 9 TER B | Retiré |
| 806 | Marc Chavent | — | ARTICLE 9 TER B | En traitement |