Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Vigier
— Les Démocrates
(Eure-et-Loir · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-21
Date de sort : 2025-01-22
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000009
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 10 »
le nombre :
« 8,6 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.