Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Katiana Levavasseur
— Rassemblement National
(Eure · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-18
Date de sort : 2025-01-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
La suppression de la sanction, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.
Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.