amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Katiana Levavasseur — Rassemblement National (Eure · 2ᵉ)

Texte visé : Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-18

Date de sort : —

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