Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-17
Date de sort : 2025-01-22
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l’interdiction prévue ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d’azote formulées par la présente proposition de loi.