Amendement n° None — ARTICLE 1ER BIS

À l’alinéa 3, après le mot :

« plafonnés »,

insérer les mots :

« , dans la limite d’un écart maximal de 10 % avec la base de remboursement de la sécurité sociale, ».

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à plafonner les dépassements d’honoraires relatifs aux actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein.

Il propose de limiter ces dépassements à un écart maximal de 10 % par rapport à la base de remboursement de la Sécurité sociale.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité idéologique de la proposition de loi initiale du groupe GDR, qui ambitionnait une prise en charge intégrale des frais de santé, y compris les dépassements d’honoraires, par l’Assurance Maladie.

Actuellement, les dépassements d’honoraires relatifs à ces actes coûtent en moyenne 1 391 euros par patiente, une somme considérable pour des femmes souvent fragilisées économiquement par leur parcours de soin. Selon le collectif « Nos Services Publics », 27 % du reste à charge moyen des patients est lié aux dépassements d’honoraires. Ces frais excluent de nombreuses femmes de l’accès à des soins optimaux et favorisent des disparités territoriales en fonction du territoire et de l’offre de soin.

Certaines renoncent donc à la reconstruction mammaire ou choisissent des options de moindre qualité, faute de pouvoir en assumer ces frais.

Plafonner ces dépassements à 10 % de la base de remboursement permettrait de limiter ces dérives tarifaires, tout en garantissant une prise en charge plus équitable et accessible. Ainsi, les dépassements d’honoraires pour une reconstruction mammaire après cancer par lambeau de grand droit seraient limités à 23 € (la base de remboursement de la Sécurité sociale étant fixé à 229,9 €).

La limitation des dépassements d’honoraires a l’avantage de préserver les finances sociales. Elle ne pénaliserait que peu les chirurgiens libéraux, qui ont un revenu d’activité moyen de 178 300 euros (DREES, 2024).

En réduisant les coûts supportés par les patientes, cette mesure préserverait l’accès à des soins essentiels pour leur reconstruction physique et psychologique.

Cet amendement, bien qu’il ne corresponde pas à la prise en charge intégrale initialement souhaitée, constitue un pas important pour protéger les patientes des excès tarifaires et réaffirmer l’importance d’un système de santé solidaire et juste.