amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sophia Chikirou — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Paris · 6ᵉ)

Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-12-04

Date de sort : 2024-12-04

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028

Dispositif

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ministre en charge de l’économie »

les mots :

« ministre en charge des affaires sociales »

Amendement nécessaire.