Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000028
Dispositif
Au quatrième alinéa, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.