Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.