Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-12-03
Date de sort : 2024-12-04
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.