amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Céline Hervieu — Socialistes et apparentés (Paris · 11ᵉ)

Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-12-03

Date de sort : 2024-12-04

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« fonds d’investissement »

les mots :

« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».

Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.