amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Katiana Levavasseur — Rassemblement National (Eure · 2ᵉ)

Texte visé : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-29

Date de sort : —

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