Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Pascal Jenft
— Rassemblement National
(Moselle · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-15
Date de sort : 2024-11-20
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de repli
La dérogation à l’article L. 4111‑11 du code de la santé publique a été créée pour une application sur nos territoires d’outre-mer. Ces derniers comportent des spécificités et un besoin qui nécessite un recours temporaire à certains praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE).
De par leur position géographique, il est plus simple de recourir à un professionnel de santé formé hors de l’Union européenne. La dérogation doit rester cantonnée à ces territoires uniquement. Tel est l’objet du présent amendement.