Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Bartolomé Lenoir
(Creuse · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-23
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés ». ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement visant à annuler l’article 7 du PLFSS pour 2025, visant à ne faire appliquer la nouvelle mesure que pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Bartolomé Lenoir | — | ARTICLE 7 | Tombé |
| 1768 | Éric Ciotti | — | ARTICLE 7 | Tombé |