Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-17
Date de sort : 2024-10-22
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les contreparties sociales et environnementales prévues par décret. » ; »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de subordonner les exonérations de cotisations à des contreparties sociales et environnementales qui seront définies par décret.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1173 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 6 | Tombé |
| 1276 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 6 | Tombé |