Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que tout nouveau dispositif d'exonération sociale est accompagné de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Nous partons d'un constat simple : au cours des premier et deuxième trimestres 2021, le taux de marge des entreprises s’est envolé aux alentours de 36% selon l’Insee, son plus haut niveau depuis 1949, date à laquelle l’institut a commencé la mesure de ce ratio.
En même temps, le montant total des aides publiques reçues par les entreprises atteint 8,4 % du PIB, selon les chercheurs de l’Ires.
C'est un des plus hauts taux de l'OCDE !
Notre proposition est donc simple : arrêter d'endetter les finances publiques avec des dispositifs d'exonération peu efficaces et coûteux.
Tel est l'objet du présent amendement.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1076 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| — | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |