Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois après la fin »
les mots :
« un mois avant le terme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.