Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« délégation de service public »
les mots :
« concession de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.