577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)
Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer aux mots : 

« délégation de service public » 

les mots :

« concession de services ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.