Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Après le mot :
« conjointe »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« mentionnée au 1°. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.