Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Vincent Thiébaut
— Horizons & Indépendants
(Bas-Rhin · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« L. 544‑1, sous réserve des cas prévus »
les mots :
« L. 521‑2, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.