amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 4

Auteur : Vincent Thiébaut — Horizons & Indépendants (Bas-Rhin · 9ᵉ)

Texte visé : Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« territoires »

le mot :

« départements ».

Amendement de précision rédactionnelle.