Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.