amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-26

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des droits ».

Amendement de clarification rédactionnelle.