amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-26

Date de sort : 2024-11-26

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« conformément aux tarifs fixés lors de la révision de la présente liste »

les mots :

« en application des tarifs prévus sur la liste mentionnée au même premier alinéa ».

Amendement rédactionnel.