Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Peytavie
— Écologiste et Social
(Dordogne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre IV de »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le titre IV de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.