amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jiovanny William — Socialistes et apparentés (Martinique · 1ᵉ)

Texte visé : Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2024-11-21

Date de sort : —

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