Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christine Loir
— Rassemblement National
(Eure · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-20
Date de sort : 2024-11-26
Dispositif
Après l’article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l’Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l’article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.