Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d'aides-soignants hospitaliers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.
En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un pré-requis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers.