Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds pour la rénovation énergétique du parc social (FREPS), à hauteur de 840 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 315 millions d’euros en crédits de paiement (CP), afin de rattraper le retard accumulé dans le financement de la rénovation énergétique des logements sociaux et de renouer avec les ambitions initialement affichées par le Gouvernement.

En 2023, le Gouvernement avait annoncé que le fonds pour la rénovation énergétique du parc social (Freps) serait doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an. Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. Comme l’a relevé le rapporteur spécial de l’Assemblée nationale sur les crédits du logement pour le projet de loi de finances pour 2026, les 400 millions d’euros en AE initialement ouverts en 2024 ont été réduits à 178 millions d’euros après les mesures de réserve et de surgel. Les crédits reportés sur 2025 ont également fait l’objet de réductions. Selon les éléments communiqués par la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), seuls 360 millions d’euros ont effectivement été alloués au fonds depuis sa création, soit 30 % de l’engagement initial.

L’ouverture de 840 millions d’euros supplémentaires en AE vise à compléter les montants déjà alloués pour retrouver le niveau de financement annoncé en 2023. Par ailleurs, alors que 84,6 millions d’euros de CP sont prévus en 2027 pour le Freps, une augmentation de 315 millions d’euros permettrait de porter les crédits de paiement à environ 400 millions d’euros, conformément à l’ambition annuelle initialement affichée par le Gouvernement.

Ce renforcement est d’autant plus nécessaire que les objectifs de rénovation énergétique du parc social demeurent élevés. Le projet annuel de performances prévoit de réduire le nombre de logements sociaux classés E, F ou G de 980 000 en 2025 à 880 000 en 2027, puis à 640 000 en 2029. Le sous-financement du fonds risque de ralentir les travaux et de contraindre les bailleurs sociaux à arbitrer entre la rénovation du parc existant et la construction de nouveaux logements.

Le présent amendement entend ainsi donner aux bailleurs sociaux les moyens de programmer et de réaliser les rénovations nécessaires, de réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre, et d’améliorer durablement les conditions de vie des locataires. La transition énergétique du logement social suppose que les moyens budgétaires soient enfin à la hauteur des engagements pris et des besoins constatés.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP

– Il abonde l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc  » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 840 millions d’euros en AE et 315 millions d’euros en CP

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.