Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement de repli propose, à minima, de revenir sur la nouvelle coupe dans le budget 2027 pour MaPrimeRénov’, qui s’élève à 217 millions d’euros. Au premier semestre 2026, il y avait 4 fois moins de dossiers de rénovations globales déposées par rapport à l’année précédente. La dynamique de rénovation ne peut supporter un budget de nouveau amputé.

Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : 

– Il minore l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 217 millions d'euros d’euros en AE et CP ;

– Il abonde l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de 217 millions d’euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits vise à garantir la recevabilité financière de l’amendement : la rapporteure appelle le Gouvernement à lever le gage.

Amendement proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés