577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Nicolas Bonnet — Écologiste et Social (Puy-de-Dôme · 3ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : 2026-10-14

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Au Congrès HLM de 2023, la promesse avait été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM, via un Fonds pour la rénovation énergétique du parc social centré sur la rénovation des passoires thermiques E, F et G. En réalité, les investissements ont été moindres : à peine 350 millions d’euros sur 2024 et 2025 cumulées. Alors que le PAP précise que « cet effort doit être amplifié », l’enveloppe prévue n’est que de 84 millions pour financer des projets déjà engagés.
 
Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’Etat dans le Fonds pour la rénovation énergétique du parc social se rapproche de ses ambitions initiales, à hauteur de 200 millions d’euros pour 2026 à minima. 
 
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le gouvernement à lever le gage.
 
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.