Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Auteur :
Chantal Jourdan
— Socialistes et apparentés
(Orne · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
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