Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le député.es de La France Insoumise souhaitent par cet amendement abonder le programme Sûreté nucléaire et radioprotection.

Bientôt deux ans après la fusion de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire et de l’Autorité de sureté nucléaire, le Gouvernement refuse de tenir ses promesses de budget constant. Dans un contexte de relance du nucléaire, il est primordial de garantir les moyens de l’Autorité de sureté nucléaire, garante de la protection des travailleurs, des patients, du public et de l’environnement vis-à-vis des risques liés aux activités nucléaires.

Pourtant, le budget de l’ASNR s’amenuise d’année en année. Depuis 2025, les autorisations d’engagement ont connu une baisse de plus de 17 millions et les crédits de paiement une baisse de 16 millions.

Dans un avis de mai 2026, le collège de l’ASNR s’inquiète des conséquences de telles coupes, qui pourraient peser en premier sur la recherche ; essentielle au développement des connaissances nécessaires à l’expertise et à la décision.

En 2025, l’ASNR avait réalisé une évaluation à 5 ans des moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à son bon fonctionnement, en application de l’article 15 de la loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’évaluation chiffre à 378,6 millions ses besoins prévisionnels pour 2027. Le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite que cette évaluation sérieuse soit respectée.

Le présent amendement prévoit à cette fin d’abonder de 41,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection », afin de garantir à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les règles de recevabilité financière obligent à gager cette mesure par un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il est proposé de gager cette mesure par une diminution de 41,6 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l'action 10 "Soutien à l'injection de biométhane" du programme 345 « Service public de l’énergie ».