Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions l'action O4 « Routes - entretien » du programme 203. 

Si la France était à la première place en 2012 du classement international mondial pour la qualité de ses infrastructures routières, elle a reculé en 2019 à la 18e place. Or, tout retard d'investissements sur la route multiplie les sommes à investir dans les années à venir. 

Or les investissements de ces dernières années ne sont pas suffisants pour enrayer le délabrement de beaucoup de nos infrastructures routières. Un indicateur de performance de la mission écologie établit ainsi que « l'état des structures de chaussées sur le réseau national non concédé : proportion des chaussées nécessitant un entretien de surface ou de structure (Dà I) sont à 50,7 %. Autant dire que la moitié des chaussées sur le réseau national non concédé nécessite un entretien. Le document précise que « la proportion de chaussées nécessitant un entretien structurel (G à I) » s'établit à 18,4 % en 2025. 

Cette situation ne peut satisfaire personne. La relance de notre pays ne peut pas passer que par des infrastructures de transport de qualité, qui plus est quand 82 % des transports individuels se font en voiture et 89 % du transport de marchandises passe par la route (SDES, bilan annuel des transports en 2025). 

Il est donc urgent d'investir dans nos infrastructures et de soutenir nos collectivités qui n'arrivent plus à entretenir leur patrimoine. À titre d'exemple, seulement 24 % des ouvrages d'arts de nos communes sont en bon état. 

Ce transfert est donc symbolique mais il vise surtout à interpeller pour qu'une prise de conscience permette un meilleur entretien de nos routes. Quand la route rapporte 46 milliards d'euros par an à l'État et que seulement 23 milliards sont réattribués à la route (chiffres présentés lors de la conférence Ambition France Transports), il convient d'interroger la manière dont l'État entretien le patrimoine des Français.

Cet amendement vise donc à transférer  4 319 682 € en AE et en CP : 

- du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 25 « Commission nationale du débat public »

- vers le programme 203 « Infrastructures et services de transports », action 04 « Routes - entretien ».