Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à engager un changement d’échelle de la politique nationale en faveur de la mobilité inclusive, solidaire et durable en consacrant, dès 2027, 100 millions d’euros supplémentaires au financement de l’accompagnement des personnes en situation de précarité de mobilité et des solutions permettant de répondre concrètement à leurs besoins.

La mobilité conditionne l’accès à l’emploi, à la formation, aux soins, aux services publics et aux autres droits essentiels. Elle constitue ainsi une politique d’insertion, de pouvoir d’achat, d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de transition écologique.

Or, selon la Filière Française de la Mobilité Inclusive, Solidaire et Durable (FFMISD), 17 millions de Français sont aujourd’hui en situation de précarité de mobilité. Cette situation recouvre notamment les faibles revenus, le poids des dépenses de carburant, les distances importantes à parcourir, l’absence d’alternative à la voiture ou l’absence pure et simple de solution de mobilité.

Les réponses publiques demeurent aujourd’hui trop dispersées et insuffisamment ciblées. Les dispositifs existants reposent sur une multiplicité de financements et d’appels à projets, notamment le Pacte des solidarités, le Fonds vert, le versement mobilité, les certificats d’économies d’énergie, la politique de la ville ou encore l’insertion par l’activité économique. Cette dispersion nuit à la visibilité et à la pérennité des acteurs de terrain.

Le présent amendement propose donc d'engager la constitution d'une véritable politique publique nationale de mobilité inclusive, solidaire et durable, conformément à l'objectif défendu par les acteurs de la filière.

Les 100 millions d'euros supplémentaires ouverts par cet amendement ont vocation à financer simultanément les deux leviers indispensables de cette politique.
Le premier est celui de l'accompagnement. Toute personne rencontrant un frein à la mobilité dans son parcours d'insertion, d'emploi ou d'accès aux services essentiels doit pouvoir bénéficier d'un diagnostic mobilité et d'un accompagnement individualisé par un conseiller en mobilité. L'objectif doit être celui d'une couverture territoriale effective afin que le lieu de résidence ne détermine plus l'accès ou non à une solution de mobilité.
Le second est celui du financement de solutions concrètes. Les crédits doivent permettre de soutenir, en fonction des réalités territoriales et sociales, le covoiturage solidaire, l'autopartage solidaire, le transport d'utilité sociale, les garages solidaires, la location solidaire de véhicules, les auto-écoles solidaires ou encore les vélo-écoles solidaires.

Il est également nécessaire de mieux articuler cette politique avec les dispositifs nationaux existants, notamment le leasing social, le bonus écologique et les dispositifs de soutien à la mobilité électrique, afin qu'ils bénéficient davantage aux ménages les plus précaires.
Le financement de l'accompagnement ne peut en effet être dissocié du financement de la solution de mobilité : l'un sans l'autre ne permet pas de répondre durablement aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de précarité.

Il est ainsi proposer d'abonder de 100 millions d'euros le programme 203 et son action 44.

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, celui-ci minore à due concurrence les crédits du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et son action 07, hors titre 2.

Cette minoration est purement formelle et il est demandé au Gouvernement de lever ce gage afin de préserver les moyens nécessaires au pilotage des politiques du ministère."