Amendement (sans numéro) — ARTICLE 64
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 64
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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