amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Frédéric Falcon — Rassemblement National (Aude · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000179

Dispositif

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