Amendement n° None — ARTICLE 14

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : 

« L’arrêté définit le seuil de viabilité démographique du loup, permettant d’assurer son maintien dans un état de conservation favorable, sur le fondement de données scientifiques établies annuellement. L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles la capture et la destruction de loups peuvent être réalisées aux seules fins de défense des troupeaux en assurant le respect du seuil de viabilité démographique de l’espèce. Les destructions ou captures effectivement réalisés sont déclarés auprès du représentant de l’État dans le département dans un délai déterminé par voie réglementaire afin d’établir une estimation du nombre de spécimens présents sur le territoire national. 

« L’arrêté détermine les conditions dans lesquelles l’autorité administrative encadre les mesures de capture et de tir afin de garantir le seuil de viabilité démographique. L’arrêté précise en particulier les modalités dans lesquelles l’autorité administrative peut restreindre ou suspendre les mesures de capture ou de tirs lorsque l’estimation du nombre de loups ne permet plus de garantir l’atteinte du seuil de viabilité démographique à la fin de l’année civile. »

Cet amendement vise à remplacer le nombre maximal de loups pouvant être détruits annuellement par la notion de seuil de viabilité démographique. Dans ces conditions, tout animal abattu devra être déclaré au préfet afin d’actualiser la population lupine et de s’assurer que l’effectif respecte le seuil de viabilité démographique. 

L’article prévoit que ce seuil est déterminé annuellement selon les données scientifiques disponibles. 

Pour prévenir la situation où le seuil ne serait pas atteint, le présent amendement prévoit que l’administration peut restreindre les captures et les tirs dès lors que le nombre de loups et le nombre des mesures de gestion ne permettent pas de s’assurer que le seuil sera atteint à la fin de l’année civile. En cas de doute sérieux sur la probabilité de respecter le seuil de viabilité démographique, l’amendement prévoit que l’administration peut suspendre toute mesure de capture ou de tir pour protéger l’espèce.