Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Xavier Roseren
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-04-27
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au-delà d’un délai »
le mot :
« plus ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« à compter de »
le mot :
« après »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel