Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : 

« Un périmètre de protection éloignée est institué autour de tout point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine afin de prévenir les pollutions susceptibles d’altérer la qualité des eaux. »

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la protection des aires d’alimentation de captages en garantissant une logique de prévention à la source face à des pollutions diffuses désormais massives, plutôt qu’une gestion a posteriori de la contamination de l’eau potable.

La situation de la ressource en eau est aujourd’hui largement documentée par les services publics et les organisations de la société civile. Selon les données rappelées par France Nature Environnement, plus de 14 600 captages ont été fermés depuis 1980, dont 41,6 % en raison de contaminations aux nitrates et aux pesticides. Dans le même temps, les pesticides sont détectés dans 97 % des stations de surveillance de l’eau potable et près de 20 % dépassent les normes de qualité.

Les conséquences sanitaires et sociales sont également massives : en 2024, environ 19 à 28 millions de personnes ont été alimentées au moins une fois par une eau non conforme aux normes pesticides selon les données du ministère de la Santé et les estimations reprises par France Nature Environnement. Ces résultats traduisent une exposition diffuse de la population, liée à la présence de résidus de pesticides et de leurs métabolites dans les captages eux-mêmes.

Cette dégradation est structurelle : les pollutions agricoles et industrielles affectent l’ensemble des bassins versants, entraînant une contamination généralisée des eaux brutes. Les travaux récents du SDES et des agences sanitaires confirment également la fermeture progressive de milliers de captages en raison de cette dégradation continue de la qualité de la ressource.

Dans ce contexte, les associations environnementales alertent sur une carence persistante des politiques publiques de protection des captages et sur l’insuffisance des dispositifs actuels de prévention, malgré l’existence d’outils réglementaires encore sous-utilisés pour agir à l’échelle des aires d’alimentation.

Cet amendement vise donc à inscrire dans le droit une logique cohérente de prévention à la source, en réduisant structurellement l’usage des intrants chimiques les plus polluants (pesticides de synthèse, engrais azotés, PFAS) dans les zones d’alimentation de captages, afin de garantir durablement la qualité de l’eau potable, de réduire les coûts de traitement supportés par les collectivités et de protéger la santé publique.