Amendement n° None — ARTICLE 14
Auteur :
Aurélien Dutremble
— Rassemblement National
(Saône-et-Loire · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-04-24
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Le plafond annuel de prélèvement du loup ne peut être inférieur à 30 % de la population estimée sur le territoire national.
« Ces prélèvements sont mis en œuvre dans des conditions garantissant le maintien, à tout moment, d’une population minimale de 500 individus sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Le plafond actuel de prélèvement est insuffisant pour répondre à l’augmentation de la prédation.
Cet amendement vise à garantir une régulation réellement efficace en fixant un seuil minimal de prélèvement.