amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Aurélien Dutremble — Rassemblement National (Saône-et-Loire · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2026-04-24

Date de sort : —

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