Amendement n° None — ARTICLE 14

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Après l’article L. 427‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 427‑6‑1. – Dans les zones à forte activité pastorale, l’autorité administrative peut définir des zones de protection renforcée des troupeaux dans lesquelles la présence du loup justifie des mesures de prélèvement systématique. » »

Dans certains territoires, la cohabitation entre le loup et l’élevage extensif est devenue impossible.

Cet amendement permet de créer des zones prioritaires de protection des troupeaux, dans lesquelles

la régulation du loup est renforcée.