Amendement n° None — ARTICLE 9
Auteur :
Benoît Biteau
— Écologiste et Social
(Charente-Maritime · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-04-23
Date de sort : 2026-04-29
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Un appel à candidatures à opérateurs de compensations est réalisé par le porteur de projet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la transparence et la qualité des mesures de compensation écologique en imposant au porteur de projet le recours à un appel à candidatures auprès d’opérateurs de compensation.
En l’absence de mise en concurrence, le choix des opérateurs peut reposer sur des critères insuffisamment transparents, susceptibles de nuire à l’efficacité écologique des mesures mises en œuvre.